Assisesdes Bouches-du-Rhône - "Millenium" : une peine de 20 ans, sans légitime défense Les jurés ont lourdement condamné hier soir l'accusé Fayçal Younsi Par Denis Trossero Courd'assises des Bouches-du-Rhône Affaire Léon Vitalis et Marie Boyer, Pau, Ménetière, 1877., Musée Criminocorpus consulté le 16 août 2022. Bouchesdu-Rhône : toute l'actualité en direct, soyez informé des événements, de la politique, de la vie des villes et des territoires, des loisirs et des sports tout au long de la journée Courd'assises des Bouches-du-Rhône. Les bandits du Midi. Affaire des diligences. Actes d'accusation. Derniers moments en prison. Condamnations. Arrivée des condamnés à Marseille. Exécution. Complainte, Digne, impr. Vial, 1868, 4 p; Epinal, impr. Pellerin, 1868, 4 p; Marseille, impr. Samat, 1868, 4 p., Musée Criminocorpus consulté le 4 avril 2022. Permalien : AIXEN-PROVENCE - Une mère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué en octobre 2008 le bébé qu'elle venait ARRÊTDE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [R] [F] et M. [C] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date 3v4E4. 02 Déc Eddy Tir condamné à 25 ans de réclusion criminelle et Seyni Demba son co-accusé 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’un adolescent de 17 ans © Philippe Beauverger Après cinq heures de délibéré, la cour d’assises a reconnu coupables de meurtre en bande organisée et condamné les deux accusés, sans suivre les réquisitions de l’avocat général, qui avait réclamé contre Eddy Tir, âgé de 25 ans, 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 20 ans et 20 ans de réclusion contre Seyni Demba âgé de 23 ans. Juste après le rendu de la décision, les parents de Kamel El-Mehli 17 ans, tué le 22 décembre 2011, on exprimé leur soulagement. Pour eux justice a été rendue pour Kamel Maître Bernard Hini, l’avocat d’Eddy Tir a indiqué qu’il ferait appel de la décision rendue par la cour d’assises des Bouches du Rhône. Société Une mère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué en octobre 2008 le bébé qu'elle venait de mettre au monde dans un bois. Une mère de famille de 38 ans a été condamnée jeudi par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à deux ans de prison pour avoir tué en octobre 2008 le bébé qu'elle venait de mettre au monde dans un bois. Les jurés n'ont pas suivi les réquisitions de l'avocate générale, Martine Assonion, qui avait réclamé au terme de quatre jours d'audience cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. Ils ont en revanche assorti la condamnation de 10 ans de suivi socio-judiciaire et d'une obligation de soins. Sophie Villaron, qui s'est fait stériliser à sa demande pendant sa détention préventive, "a besoin d'un suivi socio-judiciaire suffisamment long pour se soigner même si le risque de réitération est à exclure", a affirmé dans son réquisitoire Mme Assonion. En octobre 2008, cette mère de famille de trois enfants avait été mise en examen pour meurtre sur mineur de quinze ans après la découverte par deux promeneurs à Orgon Bouches-du-Rhône du cadavre d'un nouveau-né dans un sous-bois distant d'à peine 200 mètres de son domicile. Aux enquêteurs, elle avait raconté que, se sachant enceinte, elle avait, par peur de la réaction de son compagnon, préféré cacher cette grossesse. Sentant des contractions, elle était partie accoucher dans les bois où elle avait, pour "l'empêcher de crier", mis sa main sur la bouche du bébé jusqu'à ce qu'il s'arrête de respirer. Pour les experts psychiatres et psychologues qui se sont succédé à la barre, Sophie Villaron fait preuve d'"immaturité affective" et sa personnalité est caractérisée par un "complexe d'infériorité et un malaise relationnel". L'avocat de la défense, Me Christophe Bass, a expliqué jeudi que sa cliente a été "dans un enfermement psychologique pendant 35 ans", demandant des "soins efficaces" à la place d'un "retour en prison". La jeune femme de 38 ans, sans profession, a connu au total six grossesses, dont trois seulement sont arrivées à terme, et une seule a été désirée, pour son deuxième fils, né en 2001. Son compagnon, père de deux de ses trois enfants, s'est porté partie civile dans ce procès. Sophie Villaron a déja effectué 13 mois de détention provisoire. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Assises des Bouches-du-Rhône une mère infanticide condamnée à deux ans de prison 1 Commentaire Bouches-du-Rhône un séropositif jugé pour avoir contaminé une de ses partenaires 001047 Le procès de Christophe Morat démarre ce lundi devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Ce séropositif de 40 ans est accusé d'avoir volontairement transmis le virus du Sida à l'une de ses partenaires sexuelles. Il encourt une peine de 30 ans de prison. Le quadragénaire avait déjà été condamné en janvier 2005. La Cour d'appel de Colmar avait fixé sa sentence à six ans de prison ferme pour avoir contaminé deux de ses anciennes compagnes. À l'époque, l'accusé se savait atteint du VIH Sida, et continuait sciemment à avoir des rapports sexuels non protégés avec des femmes. À écouter également dans ce journal- Les pilotes d'Air France ont accepté de reprendre leur travail. Aucun accord n'a encore été trouvé pour résoudre le conflit qui secoue la compagnie Les professions libérales vont protester contre le projet de loi de réforme des professions réglementées. Leur mobilisation est attendue demain mardi. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE 1° UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUIVI DE MORT, ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE PAR LES CONSEILS DU DEMANDEUR D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE ET JUGER QU'IL SERAIT PRATIQUE SUR SA PERSONNE UNE TACHOGRAPHIE AXIALE, ASSISTEE PAR ORDINATEUR, ET UNE ENCEPHALOGRAPHIE GAZEUSE, ET, QUE LES DEBATS NE SAURAIENT ETRE VALABLEMENT ENGAGES OU REPRIS AVANT QUE CES EXAMENS N'AIENT ETE PRATIQUES, ET QUE LES RESULTATS N'AIENT ETE COMMUNIQUES A MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, A LA PARTIE CIVILE, ET A LA DEFENSE, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, PAR LE SEUL MOTIF QU'EN L'ETAT DES DEBATS, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'ACCUSE N'APPARAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE N'APPARAISSAIT PAS, EN L'ETAT DES DEBATS, INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, SANS DIRE POURQUOI ELLE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A CELLE-CI, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR CONSIDERAIT SIMPLEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE, EN RAISON DE L'ETAT DES DEBATS, DE DECIDER SI LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'ACCUSE SERAIT OU NON INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE " ; ATTENDU QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT PRATIQUEE UNE ENCEPHALOGRAPHIE GAZEUSE, SOUS RESERVE DE L'ASSENTIMENT DE L'ACCUSE, ET UNE TACHOGRAPHIE CRANIENNE ; ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES MESURES SOLLICITEES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR DES ARTICULATIONS CONSTITUANT DE SIMPLES ARGUMENTS, A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS ; QUE SON APPRECIATION SUR L'UTILITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 346 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRODUIT, AU COURS DE SA REPLIQUE, DES PIECES NOUVELLES, SANS LES AVOIR COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, ET SANS S'ETRE FAIT AUTORISER PREALABLEMENT PAR LE PRESIDENT A LES PRODUIRE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI PERMET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE, ET NOTAMMENT ORDONNER QUE DES PIECES NOUVELLES SERONT APPORTEES AUX DEBATS, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT, SANS L'AUTORISATION DU PRESIDENT, PRODUIRE DES PIECES QUI N'APPARTIENNENT PAS AU DOSSIER DE L'INFORMATION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT, DANS SA REPLIQUE, FAIRE USAGE DE PIECES NOUVELLES NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, PIECES NE FIGURANT PAS AU DOSSIER D'INSTRUCTION, ET N'AYANT PAS ETE EVOQUEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, ET APRES LES PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC A REPLIQUE EN SE REFERANT A DES PIECES NOUVELLES QU'IL A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ; QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX DEFENSEURS DE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS LES A MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILS RESPECTIFS DE LA PARTIE CIVILE ET DE L'ACCUSE ; QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE A PRESENTE EN REPLIQUE UNE DEFENSE COMPLEMENTAIRE ; QU'ENFIN L'ACCUSE A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA PAROLE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST LIBRE ; QU'IL EST INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL A LE DROIT DE DIRE TOUT CE QU'IL CROIT CONVENABLE AU BIEN DE LA JUSTICE, COMME DE PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS ET DE DONNER TOUTES LES EXPLICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, SAUF LE DROIT DES AUTRES PARTIES D'EXAMINER ET DE DISCUTER LES PIECES PRODUITES ET DE COMBATTRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE MOYEN REPROCHE AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR INTERDIRE A L'AVOCAT GENERAL DE PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, DES LORS QU'UNE TELLE MESURE, EN METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS DU MINISTERE PUBLIC, AURAIT CONSTITUE UN EXCES DE POUVOIR ; QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE LA PRODUCTION DE PIECES NOUVELLES, DES LORS QUE SON CONSEIL A EU LA PAROLE POUR REPLIQUER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 346 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 378, 647 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT PRODUIT, AU COURS DE SA REPLIQUE, DES PIECES NOUVELLES QU'IL A FAIT DEPOSER SUR LE BUREAU DE LA COUR, ET LA DEFENSE S'ETANT FAIT DONNER ACTE DE LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE PAR L'AVOCAT GENERAL, LE PROCES-VERBAL NOTE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DONNE ACTE A L'ACCUSE DE LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE " A FAIT COMMUNIQUER AUX CONSEILS RESPECTIFS, DE LA PARTIE CIVILE ET DE L'ACCUSE, LES PIECES CI-DESSUS ENUMEREES " ; " ALORS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE PROCES-VERBAL NOTE QUE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS ONT ETE COMMUNIQUEES AUX CONSEILS DE L'ACCUSE, QUE LE DEMANDEUR A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LA MENTION DU PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'APPUI DE SA REPLIQUE ONT ETE COMMUNIQUEES A SES CONSEILS, QUE L'ETABLISSEMENT DE L'INEXACTITUDE DE CETTE MENTION, A LA SUITE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ENTRAINERA NECESSAIREMENT LA PREUVE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT ENTRAINER LA CENSURE DE LA DECISION ATTAQUEE " ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14 MAI 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, UNE REQUETE, DEPOSEE AU NOM DE L'ACCUSE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A ETE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET LES MENTIONS DE L'ARRET, " EN CE QU'IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUE C'EST LA COUR, ET NON LA COUR ET LE JURY, QUI A CONDAMNE X..., AUX FRAIS, ENVERS L'ETAT, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'ASSISES, COMPORTANT LA COUR ET LE JURY, A PRONONCE LES CONDAMNATIONS PENALES, ET CONDAMNE X... AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENVERS L'ETAT ; " ALORS QU'IL DOIT ETRE STATUE PAR LA COUR ET LE JURY, ET NON PRONONCE PAR LA COUR SEULEMENT, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, SPECIALEMENT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS, ET QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE L'ARRET LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION AUX FRAIS A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE, OU PAR LA COUR ET LE JURY, ET QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR CE POINT DOIT ENTRAINER LA CASSATION SUR L'ENSEMBLE DE L'ARRET, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI " ; ATTENDU QUE LA MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DE LA CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS ENVERS L'ETAT EST SURABONDANTE, ET QU'IL N'IMPORTE DES LORS QU'ELLE AIT ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT SEUL ; QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 366, ALINEA 3, DU MEME CODE, L'ARRET PORTE CONDAMNATION DE L'ACCUSE AUX FRAIS ENVERS L'ETAT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; REJETTE LE POURVOI. STATUANT SUR LE POURVOI DE - K... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 24 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MADAME DI TOMASO ET MADEMOISELLE WOYTT, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DELEGUEES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 14 MARS 1983, POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, ALORS QUE SI LE PREMIER PRESIDENT PEUT, SELON LES BESOINS DU SERVICE, DELEGUER LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, CETTE DELEGATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX MOIS, SAUF RENOUVELLEMENT POUR UNE MEME DUREE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ; QUE LES DELEGATIONS DES DEUX MAGISTRATS NE POUVAIENT DONC SE PROLONGER AU DELA DU 14 MAI 1983, EN L'ABSENCE D'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX LES PROLONGEANT, ET QUE LES DEUX MAGISTRATS N'ETAIENT PLUS COMPETENTS POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS LE 19 MAI 1983 ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE L'UNE ET L'AUTRE DU 14 MARS 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE, POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES A COMPTER DU 9 MAI 1983 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1983, MME B... ET MLLE WOYTT, TOUTES DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; QUE, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A, NOTAMMENT, DESIGNE CES DEUX MAGISTRATS POUR EMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LADITE COUR D'ASSISES LORS DE CETTE SESSION SUPPLEMENTAIRE DONT IL A FIXE LA DATE D'OUVERTURE AU 9 MAI 1983 ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DURANT LESQUELLES LE PROCES DE L'ACCUSE A EU LIEU AYANT ETE TENUES DU 19 AU 24 MAI 1983, LA DELEGATION DE MME B... ET CELLE DE MLLE WOYTT, QUI AVAIENT PRIS EFFET LE 9 MAI DE LA MEME ANNEE, N'AVAIENT PAS A ETRE RENOUVELEES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI SERA REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MESSIEURS ET MESDAMES L... ROGER, DE G... PIERRE, J... MIREILLE EPOUSE Z..., E... FRANCIS, H... RODOLPHE, DI DOMENICO JEAN F..., Y... DIDIER, I... JEAN-LOUIS, A... ANNA, CAMPS JOSETTE D... C..., JURES DE JUGEMENT, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; QUE LE NOMBRE DES JURES DE JUGEMENT DEVANT ETRE EGAL A 9, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA PRESENCE DE 10 JURES DE JUGEMENT, CONSTATE PAR LA MEME QUE LA JURIDICTION ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE, LA COUR AYANT ORDONNE QU'EN SUS DES NOMS DES NEUF JURES IL SERAIT TIRE AU SORT CELUI D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LEDIT JURY A ETE COMPOSE, APRES EXERCICE PAR LA DEFENSE ET PAR LE MINISTERE PUBLIC DE LEUR DROIT DE RECUSATION, DE NEUF PERSONNES, DONT LES NOMS SONT INDIQUES, AUXQUELLES A ETE ADJOINT UN JURE SUPPLEMENTAIRE, CAMPS JULIETTE D... C... ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA MENTION, AU DEMEURANT SURABONDANTE, DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI, REPRODUISANT LES NOMS DES JURES, X..., PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AJOUTE LE NOM DU JURE SUPPLEMENTAIRE, A CEUX DES NEUF JURES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, D'OU IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, MENTIONNE QUE MONSIEUR LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CHACUN DES JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE JE LE JURE ; ALORS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES ; QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE JURE SUPPLEMENTAIRE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LES NEUF JURES DE JUGEMENT ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE ; ; ONT PRIS PLACE DANS L'ORDRE FIXE PAR LE SORT, AUX COTES DE LA COUR, M LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT, A REPONDU, EN LEVANT LA MAIN DROITE JE LE JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE X..., COMME LES AUTRES JURES DESIGNES PAR LE SORT, PRETE LE SERMENT REQUIS PAR LA LOI ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE SON AUDITION L'EXPERT DJIAN RAPHAEL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR UN DOCUMENT, EN L'OCCURRENCE LE TEST DU VILLAGE IMAGINAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LEUR AUDITION LES EXPERTS NE PEUVENT CONSULTER QUE LEUR RAPPORT ET SES ANNEXES ; QU'ILS NE PEUVENT SE REPORTER A D'AUTRES DOCUMENTS SOUS PEINE DE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QUE LES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELES ONT ETE MECONNUS DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE DJIAN, EXPERT, ETAIT EN POSSESSION D'UN DOCUMENT QU'IL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR, LEDIT DOCUMENT, DES LORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE L'EXPERT, N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CEUX QU'IL POUVAIT CONSULTER A L'AUDIENCE, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT NE PEUT UTILISER QUE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QU'IL NE PEUT ETRE INTERROGE QUE SUR DES PROBLEMES TECHNIQUES RELEVANT DE SA SPECIALITE ; QU'IL N'EST PAS EN EFFET, COMME UN TEMOIN, ENTENDU SUR DES FAITS PARVENUS DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME, PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL, DE VERIFIER L'ORIGINE DU DOCUMENT NI SA NATURE ET DE CONTROLER EN PARTICULIER SI L'EXPERT N'EST PAS SORTI DE SON ROLE EN SE COMPORTANT COMME UN TEMOIN, CE QUI NE LUI ETAIT PAS PERMIS ET AURAIT AU MOINS NECESSITE SON AUDITION APRES PRESTATION DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN EXPERT DE PRODUIRE DEVANT LA COUR UN DOCUMENT EN RAPPORT AVEC SA MISSION, NI AU PRESIDENT D'ORDONNER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE VERSEMENT DE CETTE PIECE AUX DEBATS ; QUE LEDIT DOCUMENT AYANT ETE, CE QUE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, COMMUNIQUE AUX PARTIES, IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

cour d assises des bouches du rhone