Publié 31 Janvier 2022 à 15h22 Temps de lecture: 3 min Partage : « Je continue le combat, je ne lâcherai rien.Pas pour moi, parce que j’ai renoncé à Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? Publié le 26 avril 2010 par Marielaurefouche. Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas l'intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire Dansl'ancienne commune de Taba, à moins d'une soixantaine de kilomètres de Kigali, on parle toujours de l'ancien maire Jean-Paul Akayesu, premier jugé et premier condamné du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Ce tribunal créé par l'ONU en novembre 1994 a fermé ses portes le 31 décembre dernier après avoir rendu son Leconseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a condamné un ex-ministre de la Justice burundais et son épouse à payer près de 2 millions d'euros à un compatriote qu'ils avaient exploité Letribunal de l’entreprise a condamné l’Espace Magnum à payer 24.000 € à la brasserie Ansseau. « Mais je n’ai pas encore reçu la somme car l’Espace Magnum fait appel », précise Eric. Pour le club de foot de Pâturages, « On a été déboutés. On laisse tomber. Et pour le club de basket de Colfontaine, on a perdu en justice mais on va en appel », souligne le Letribunal du travail de Louvain a condamné l'enseigne pour discrimination fondée sur le sexe, a indiqué jeudi l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui est à WevXwR. Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux novices » en la matière. Souvenez-vous, je vous mettais dans mon article La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC le plaider coupable à la française » à retrouver ici un Astérix ainsi que la note suivante *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison. Ainsi, est de la prison ferme aménagée le port d’un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, des jours-amende très différent d’une amende classique, un placement en extérieur, une semi-liberté, ou encore, plus tard, une libération conditionnelle. Dès lors, soit le prévenu se voit opposer ce que l’on appelle un mandat de dépôt = le prévenu est immédiatement incarcéré et il ne pourra aménager sa peine que bien plus tard, après une période en prison, soit il n’est pas immédiatement incarcéré, et sa peine sera quasi-systématiquement aménagée de sorte qu’il n’ira pas en prison, ou du moins, pourra sortir pour travailler. Attention, l’aménagement n’est possible que sous certaines conditions, et sera exclu pour une peine de prison ferme de plus d’un an loi du 24 mars 2020. » J’ai fait preuve d’une imprécision d’ailleurs dans cet article, puisqu’il ne s’agit pas de la loi du 24 mars 2020, mais du décret du 04 mars 2020 pris en application de la loi du 23 mars 2019 et entrant en vigueur au 24 mars 2020. Ce décret est venu préciser et réformer l’aménagement des peines ainsi que les peines correctionnelles en elles-mêmes. Vous l’aurez donc compris, une peine peut être assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire, ou être ferme. Dans ce dernier cas, elle sera aménagée, ou non, ce qui signifie que le condamné n’ira pas forcément effectuer sa peine en milieu carcéral, dans une cellule, et ce, MEME SI SA PEINE EST FERME. M Les grandes lignes Tout d’abord, il convient de rappeler que la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020 est venue supprimer les peines d’emprisonnement fermes d’une durée inférieure ou égale à un mois. En effet, les emprisonnements courts sont inutiles, sans intérêt, avec risque de récidive au surplus. Il est beaucoup plus constructif de prononcer une peine d’un mois assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire. Petites précisions un sursis simple suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou même d’amende, pendant un temps. Le condamné a l’obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions dans le délai de cinq ans, au risque de voir sa peine de sursis tomber » et se transformer en peine ferme. Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue Articles 132-29 et suivants du Code pénal. Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation. En cas de non-respect de ses obligations, ou de commission d’une nouvelle infraction durant le délai probatoire, sa peine de sursis pourra être transformée » en peine de prison ferme Articles 132-40 et suivants du Code pénal. On dit que son sursis est révoqué ». Pour exemple, il peut s’agir d’une obligation de soins, ou encore d’une obligation de travaux d’intérêt général, ou bien d’une interdiction d’entrer en contact avec une personne, et la liste est très longue ! Revenons maintenant au cœur du sujet. La réforme de 2020 est venue fixer des nouveaux seuils d’aménagement de peine. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement d’1 à 6 mois fermes, l’aménagement de peine est de plein droit. Il est dit dans le texte que les juridictions de jugement aménageront directement cette peine, mais en pratique, en tout cas à Pontoise, les condamnés sont renvoyés devant le Juge d’application des peines dans les quelques semaines suivant le jugement afin que leur peine soit aménagée. Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines. Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié. Attention, un mandat de dépôt peut être prononcé à l’encontre du condamné. Le mandat de dépôt est défini à l’article 122 alinéa 8 du Code de procédure pénale Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié. » Concrètement, lorsqu’un mandat de dépôt est prononcé à l’audience, la personne condamnée est directement et immédiatement incarcérée. Ainsi, elle ne pourra bénéficier d’aménagement ab initio, et ce, même si sa peine est inférieure à un an. Attention toutefois, celui-ci doit être spécialement motivée lorsqu’il concerne une peine inférieure à 6 mois fermes au regarde de la personnalité de l’auteur, des faits en question, etc. A noter également que le condamné à plus d’un an d’emprisonnement peut se voir notifier un mandat de dépôt à effet différé, c’est-à-dire qu’il sera informé à l’audience de sa date d’incarcération, qui peut être différée jusqu’à un mois après l’audience. M Quels sont les aménagements de peine envisageables ab initio = dès que la peine est prononcée ? Une peine de moins d’un an est donc aménageable et en pratique, elle le sera quasi-systématiquement en l’absence de mandat de dépôt, les prisons étant déjà surchargées. Le condamné se rendra donc devant le Juge d’application des peines moins d’un mois après le délibéré. La peine pourra alors être aménagée de différentes manières 132-25 et suivants du Code pénal Soit par un placement sous surveillance électronique, d’une durée de 15 jours à 6 mois. Le placement sous surveillance électronique consiste à avoir un bracelet électronique et à rester à domicile aux heures déterminées par le juge. Le condamné pourra continuer à avoir une activité professionnelles, se former, etc ;Soit par une semi-liberté, qui est un régime particulier. Le condamné est dans un centre dédié, lié à l’administration pénitentiaire mais il peut le quitter sur des horaires déterminés, pour continuer son activité professionnelle, avec obligation de le réintégrer chaque soir pour y passer la nuit ;Soit par un placement à l’extérieur, qui se rapproche de la semi-liberté, à la différence que le condamné pourra être surveillé sur son temps en extérieur. Avant la réforme de 2020, une peine ferme était également aménageable en travaux d’intérêt général ou en jours-amendes, ce qui n’est plus le cas dorénavant. En revanche, le travail d’intérêt général et les jours-amende peuvent être prononcés à titre de peine principale, autonome. Petite indication, le bracelet électronique est une forme d’aménagement de peine, mais il peut également être une peine prononcée à part entière il s’agit de la détention à domicile sous surveillance électronique. M L’aménagement de peine après exécution d’une partie de celle-ci Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison. Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée . Vous pouvez obtenir un aménagement après exécution des 2/3 de la peine si la peine était inférieure ou égale à cinq ans. Pour cela, vous devrez justifier d’une bonne conduite, d’un projet professionnel ou familial, de l’absence d’incidents en prison, etc… Les aménagements envisageables à ce stade sont alors Le placement en extérieur,La semi-liberté,La libération conditionnelle,Le placement sous surveillance électronique. M Les peines de stage Enfin, je souhaitais évoquer une peine peu connue du grand public, les peines de stage », listées à l’article 131-5-1 du Code pénal Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Les stages que peut prononcer la juridiction sont 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » M Petit retour d’expérience Pour clore cet article, je vais revenir sur la pratique, ma pratique du droit pénal, notamment lors des comparutions immédiates, où les mandats de dépôt sont largement prononcés. Je ferai éventuellement un article dédié aux comparutions immédiates, pour en parler plus largement. Mais en résumé une comparution immédiate est une procédure dans laquelle le prévenu est jugé directement après sa garde à vue. Il va donc directement du commissariat/gendarmerie au tribunal, où il est jugé dans la foulée. En tant qu’avocat de permanence, nous découvrons les dossiers en fin de matinée pour une audience dans l’après-midi. La plaidoirie est préparée sur le pouce. La stratégie de défense doit rapidement être décidée, et les arguments efficacement mis en place. Il est à noter qu’en comparution immédiate, trois quarts des dossiers finissent avec de la prison ferme. Il s’agit d’une justice rapide, adaptée aux infractions graves mais non complexes, mais dans l’ensemble plus sévère. Pour exemple, de mon expérience des permanences pénales, bien sur cela dépend de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son dossier, du contexte, des faits je sollicite souvent en matière de violences conjugales et en alternative à une peine de prison ferme, une peine de sursis probatoire avec éloignement du domicile de la victime et interdiction d’entrer en contact avec elle, éventuellement si un problème d’alcool est présent, une obligation de soins de l’alcoolisme peut être également pour les stupéfiants, ou même simplement un suivi psychologique, et également, un stage de sensibilisation aux violences. Je trouve que ces mesures ont davantage de sens et peuvent s’avérer constructives pour l’avenir. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes plaidoiries, de ne pas oublier la victime et sa sécurité, mais d’orienter les magistrats vers des peines qui ont du sens, utiles à la société et au devenir du condamné. Les peines doivent à mon sens, être punitives mais davantage instructives. Parfois, même avec le meilleur avocat du monde, il n’est plus possible de solliciter un sursis probatoire au lieu d’une peine de prison ferme, notamment si le casier du prévenu est déjà trop chargé. Une des premières choses que j’ai apprise lors de mes débuts en droit pénal est la règle en la matière Pas plus de deux sursis probatoires » ! Si le prévenu a déjà bénéficié de deux sursis probatoires lors de ses condamnations antérieures, il sera très difficile de lui faire échapper à une peine de prison ferme. N’hésitez pas à me contacter si vous faites l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, ou si vous êtes victime. En espérant que vous ayez eu une lecture agréable ! Il est possible d’obliger un locataire qui ne paie pas à quitter un bien loué, mais la procédure est très encadrée. Et ce, pour éviter les expulsions volontaires ou peu fondées. Un retard de quelques jours ne suffira donc pas. Tout d’abord, une lettre recommandée Envoyez en premier lieu une lettre recommandée, en demandant de payer les arriérés. Ne tardez pas trop, afin d’éviter que les arriérés ne gonflent trop. S’il n’y a pas de réaction, proposez ensuite vous-même rapidement un plan d’apurement, et ce par lettre recommandée également. Ensuite le juge de paix Si le locataire refuse le plan d’apurement ou ne le respecte pas, vous pouvez vous adresser au juge de paix et lui montrer que votre essai n’a pas réussi. Vous pouvez alors demander non seulement de condamner le locataire à payer le montant des arriérés de loyer, mais aussi de prononcer la dissolution du contrat de bail et de commander l’expulsion du locataire. Parfois avec un huissier Si le locataire reçoit l’ordre du juge de quitter les lieux mais qu’il reste dans le logement, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour le mettre dehors. Récupérer les arriérés de loyer Une fois le logement libéré, il vous reste à essayer de récupérer les arriérés de loyer. Ce ne sera généralement pas facile, surtout si votre ex-locataire est insolvable. Il vaut mieux dans ce cas demander au juge de paix, lors du procès, que la garantie puisse être utilisée pour payer ces dettes. Autre possibilité faire saisir – avant l’expulsion – les meubles et effets présents dans le logement. Vous pouvez également demander une saisie sur les revenus du locataire. Et si le locataire s’est volatilisé ? Parfois, le locataire part de lui-même sans laisser d’adresse. Et bien sûr, sans payer. Envoyez-lui dans ce cas quand même un recommandé à l’adresse de la location pour le mettre en demeure de payer les arriérés du loyer. S’il ne va pas, comme supposé, chercher son recommandé à la poste, vous récupérerez celui-ci. Dans ce cas, la procédure commence à partir de ce moment-là et vous gagnerez du temps dans vos démarches. Vous ne pourrez en effet reprendre possession du logement que lorsque le juge de paix aura prononcé la dissolution du bail. Lorsque l’enjeu est important arriérés élevés, nombreux dégâts locatifs, le recours à un avocat peut être utile pour vous aider à retrouver le locataire. Que se passe-t-il si le locataire est décédé sans héritiers ou si vous ne connaissez pas les héritiers ? Dans cette hypothèse, les règles applicables sont assez différentes d’une région à l’autre, mais l’objectif est toujours que vous puissiez à nouveau disposer de votre bien au bout de trois mois. RH / Management Droit du travail L'adaptation des salariés à leur emploi est un principe édicté par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à ses salariés. Absence de formation professionnelle continueDans cette affaire, quatre garçons de cuisine embauchés par un hôtel depuis respectivement 27, 30, 13 et 22 ans, demandent l'attribution de 10 000 ? de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière. Ils font valoir qu'au cours de leur carrière, aucune formation ne leur a été proposée, " notamment pour combattre l'illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pas pu évoluer au sein de l'entreprise ". La cour d'appel rejette la demande des salariés. Elle estime " qu'aucun fait ne démontre que la société n'a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise ". Préjudice pour les salariésLa Cour de cassation donne raison aux salariés. Le fait pour les salariés de n'avoir jamais " bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ". Elle ajoute que le non-respect par l'employeur de son obligation a entraîné pour les salariés un préjudice qu'il convient de réparer. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Un préjudice suffisant à lui seulCette décision de la Haute juridiction intervient un peu plus de 2 ans après un arrêt du 23 octobre 2007. La Cour de cassation avait alors admis pour la première fois que la violation de l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle de maintenr leur capacité à occuper un emploi pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, les salariées présentes dans l'entreprise depuis 24 et 12 ans n'avaient bénéficié que d'un stage de formation d'une durée continue de 3 jours. Elle confirme cette jurisprudence et admet même l'existence du préjudice indépendamment de toute rupture du contrat. Les salariés étaient toujours en poste au moment de leurs demandes. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner Le verdict vient de tomber, le Tribunal de grande instance vient de rendre son jugement dans le procès que la société Phylou et Cie, dont je suis le président dictateur général, vous avait intenté. Malheureusement pour vous, vous avez perdu. Et, alors que vous lisez le jugement rendu par le Tribunal, vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d’avocat de votre humble serviteur si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d’euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c’est ça !, mais, en plus, vous êtes condamné aux dépens. Au premier abord, vous pourriez penser que c’est une phrase toute faite du genre de celle que l’on retrouve souvent dans les documents juridiques comme par exemple "Pour faire valoir ce que de droit" ou encore "Sous toutes réserves" et qui, en principe, ne porte pas à conséquence. Mais, autant vous le dire tout de suite, votre condamnation aux dépens vous allez en sentir les conséquences ! Déjà, si vous essayez de trouver un synonyme de "dépens" vous trouverez "frais" ... ce qui signifie donc que l’on va toucher à votre portefeuille. Si vous poussez vos recherches un peu plus loin, vous apprendrez que les dépens sont des frais liés au déroulement du procès et, si vous êtes encore plus curieux et courageux, vous irez même lire l’article 695 du Code de procédure civile qui vous donne une liste de tous les frais qui se cachent derrière ce terme. A partir de là, vous devriez commencer à vous inquiéter car la liste est longue et, en plus, vous y trouverez des choses dont vous ne saurez pas à quoi ils correspondent comme par exemple les "débours tarifés", les "émoluments", le "droit de plaidoirie"... Ce qui devrait également vous alarmer c’est que sur la plupart des sites on n’évoque jamais le montant de tous ces frais. Alors je vais essayer de vous donner une petite idée de ce que vous aller devoir débourser. Il y a d’abord des sommes qui reviennent à l’institution judiciaire dont les frais d’enquête sociale entre 600 et 700 €, la traduction d’actes et la rémunération d’un éventuel interprète, mais surtout le coût des expertises judiciaires, et là, les montants sont très variables puisque ça va de quelques centaines d’euros jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le type d’expertise, le temps passé par l’expert... votre carte bleue peut donc sacrément chauffer, je vous le dis ! Ensuite, il y a des sommes qui reviendront à mon avocat et qui n’ont rien à voir avec ses honoraires pour ma part j’ai renoncé à essayé de comprendre la justification de tous ces frais. La liste est relativement longue un droit fixe 6,59 € HT ... si vous avez cliquez sur le lien ;, vous allez vous insurger car le texte parle de 5,49€. C’est vrai, mais un texte "provisoire" de 1975 prévoit une majoration de 20%, un droit proportionnel qui est un pourcentage dégressif des sommes qui vous étaient demandées par l’adversaire voyez l’article 4 d’un décret de 1960 et ajoutez y la majoration de 20% évoquez ci-dessus et, lorsque l’enjeu du procès n’est pas financier on parle de droit variable entre 6,59€ et 131,89€ HT ... et là il faut lire avec attention les articles 13 et 14 du décret de 1960. un droit de plaidoirie 13 € TTC, un droit gradué comptez 15 € en général, les débours qui sont notamment des frais de photocopie à raison de 0,39 € TTC par page pour les conclusions et les pièces communiquées, ce qui peut donc vite grimper mais aussi les "actes du palais", c’est à dire des actes que votre avocat notifie à votre avocat adverse par l’intermédiaire d’un huissier audiencier constitution, conclusions, bordereau de communication de pièces... qui vous coûterons chacun 1,10€ ... juste pour le plaisir, allez voir le décret de 1996 sur la tarification des frais d’huissier, tableau II, n°42 .... c’est tellement claire ! . Bien sûr, j’en oublie certainement et puis ces règles connaissent de très nombreuses exceptions... ce qui est un grand classique du droit où tous les principes ont des exceptions, sinon ce serait beaucoup moins drôle ! Et puis c’est pas comme si on nous rabâchait qu’il faut simplifier le droit. Enfin, vous avez aussi les sommes qui vont directement aller dans ma poche en plus des dommages et intérêts mirifiques que le Tribunal m’a accordé. Il s’agit notamment du remboursement des frais d’huissier que j’ai dû payer pour vous faire délivrer l’assignation et vous notifier le jugement en moyenne, il faut compter entre 50 et 100 € par acte d’huissier. Mis bout à bout, vous sentez bien maintenant que votre condamnation aux dépens n’est pas juste une phrase anecdotique ! Comme je suis éminemment pervers, je jubile intérieurement. Bien sûr, comme vous aurez du mal à évaluer vous même le montant des dépens, votre premier réflexe sera de téléphoner à votre avocat, mais il y a de grandes chances qu’il puisse pas vous répondre clairement tant le calcul des dépens est compliqué. D’ailleurs, ce qui devrait vous rassurer, c’est justement que du fait de la complexité des calculs, vous avez de grandes chances que l’avocat adverse ne réclame pas les dépens car il n’a pas envie de perdre son temps à vous préparer son "état de frais". Mais, rassurez-vous, moi je vais m’empresser de vous adresser la note. Et puis, je vous déconseille de faire appel de ce jugement car, si vous perdez à nouveau ce qui est certain vu la qualité de mes arguments juridiques, il faudra ajouter à ces dépens ceux de la procédure d’appel ! Je rejoins votre commentaire les décisions des ordres disciplinaires ne constituent pas des titres exécutoires conformément à l'art. L113-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Sauf à ce que ces décisions c'est le cas par exemple des décisions du bâtonnier dans le cadre d'honoraires dus aux avocats soient rendues exécutoires par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire compé je suis complètement en accord avec le commentaire précédent vous devez prendre connaissance de la décision et voir de quoi il s'agit s'avère qu'il s'agit effectivement d'un titre exécutoire, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec votre créancier et vous entendre avec lui sur un échéancier de paiement. En effet, s'il fait appel à un huissier de justice, tous les frais de ce dernier resteront à votre charge.

condamné a payer mais je ne peux pas