Encas de non-souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs : l’article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit un délai de un mois après le commandement. En cas de non-versement du dépôt de garantie : le commandement offre un délai de un mois au cocontractant. Les possibilités d’action pendant le délai de commandement constituepas une caractéristique inhérente au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1721 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Décision attaquée Cour d'appel de paris c3 23 novembre 2020 (n°18/18601) Textes appliqués Article Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Rapprochements de Sommaire 1 Les locations régies par le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 . 1.1 1: Les biens à usage d’habitation principale; 1.2 2: Contrat de bail de Projetset propositions de loi. Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement ( projet de loi ), ou par un parlementaire ( proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation. L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis. Loidu 4 mai 1984 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Incidences de cette loi en matière d'impôt sur le revenu; Circulaire L.I.R. n° 23/1 du 12 juillet 2022 Abrogation de la circulaire L.I.R. n° 23/1 du 26 août 1998; Circulaire L.I.R. n° 23/2 du 30 avril 2002 Valeur actuelle des rentes LJlcr. DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles BAIL DEFINITIONDictionnaire juridique Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie Textes » au bas de cette page. Le Code civil au titre VIII art. 1708 et suivants désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner l'accord par lequel une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération dite "loyer", l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". L'expression a disparu en fait avec les maîtres. En revanche "location" est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d'habitation. Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail". On évite l'expression amphibologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voir aussi les mots "Louage" et Précaire Convention. De préférence au mot "bail", le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ". "Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train ". De même, les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d'"embaucher" un salarié. Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par le Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions la Loi 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles EHPAD est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. 3e Chambre 3 décembre 2020, pourvoi n°20-10122, Legifrance. En exécution de l'Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 de même, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'il contient une clause par laquelle le bailleur autorise expressément le locataire à y exercer une activité commerciale et industrielle, un tel bail ne peut se trouver qualifié de bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3e Chambre civile 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29329, BICC n°812. du 1er décembre 2014 et Legifrance. Lorsque pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur 3e Chambre civile 8 mars 2018, pourvoi 17-11439, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. Si le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, le bailleur doit diviser son action contre chacun des locataires. 3e Chambre civile 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034, BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance. De même, en l'absence de solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs peut donner valablement congé le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer. même Chambre, même date pourvoi n°12-21973, BICC n°796 du 15 février 2014 avec une note du SDR et Legifrance. Consulter la note de Madame Bénédicte Humblot-Catheland référencée dans la Bibliographie ci-après. Le règlement de Copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres 3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13345, Bull. 2000, III, n° 64, Legifrance. et donc il s'end éduit que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. 3é Chambre civile 08 avril 2021, pourvoi n°20-18327, Legifrance. Les cessions successives d'un bail commercial opérent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat. Celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel du dernier locataire, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Même en l'absence de clause particulière, le dernier titulaire du bail doit donc réparer les désordres laissés par son ou par ses prédécesseurs. 3e Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-21237, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.. Relativement aux transferts des baux d'habitation, ils sont soumis à l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans ce cadre juridique, la notion de ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Rien ne s'oppose dès lors un bail peut faire l'objet d'un transfert commun a des frères et soeur qui vivent ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. 3e Chambre civile 25 mars 2015, pourvoi n°14-11043, BICC n°825 du 1er juillet 2015 et Legifrance. En matière de baux d'habitation et en application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. 3e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°18-14256, BICC n° 909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Vivien Zalewski-Sicard, Rev. loyers, 2019, Les baux professionnels sont soumis aux dispositions de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux, l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et le développement de l'offre foncière et des articles 1713 et suivants du code civil. Le bail professionnel fait l'objet d'un écrit pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans et si sa durée excède douze ans il doit être notarié. Sauf interdiction figurant au contrat les baux professionnels sont librement cessibles. Le bailleur comme le locataire peuvent résilier le bail en respectant un préavis de six mois; Les loyers sont libres. Les conflits entre bailleurs et preneurs sont de la compétence du Tribunal de grande Instance dénommé depuis, tribunal judiciaire. Les parties peuvent décider de soumettre le bail au statut des baux commerciaux. L'adoption du statut des baux commerciaux est exigé pour l'exercice de certaines activités. Voir aussi "Propriété commerciale". Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, affectés partiellement à un usage d'habitation, une Cour d'appel a retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et elle a constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel. de sorte qu'il a pu étre déduit de cette situationn que ce bail devait être annulé 3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°16-17946, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance. Consulter le commentaire de M. François de la Vaissière, Rev. Ann. loyers, septembre 2017, p. 93. L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 3e hambre civile 24 septembre 2020 pourvoi n°18-22142, Legifrance De leur côté, le statut des baux commerciaux, est régi, en ce qui concerne les règles générales, par les dispositions du Code civil et pour ce qui est des règles particulières qui gouvernent la matière, par les dispositions du Code de commerce. Concernant le droit au logement, et les relations entre bailleur et preneurs, propres à ce type de location, voir Bail d'habitation, Logement opposable droit au- et, pour les baux commerciaux, Propriété commerciale. L'absence de publication d'un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans. En particulier il est inopposable au créancier poursuivant et ce, même si le bail est antérieur au commandement valant saisie immobilière 3e chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-11389, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance et même si le poursuivant avait eu connaissance du bail avant l'adjudication 3e chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi n°05-10794, Legifrance. Consulter la note de Madame Vial-Pedroletti référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans ses rapports avec le bailleur, et sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. 3ème Chambre civile 23 mai 2013, pourvoi 11-29011, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable 3ème Chambre civile 19 septembre 2012, pourvoi 11-10827 et 11-12963, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance. Jugé pareillement, que 'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie 3e Chambre civile 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20696, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Megifrance. Consulter la note de Mad. Christine Quément, éd. N., Act. 655. Mais, si le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°5-12370 15-16263, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Même si les travaux ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision et si la condamnation à l'avance des frais ne vaut pas autorisation implicite de les exécuter, il reste que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur obtenue en cours de procédure du juge de la mise en état, cette allocation vaut nécessairement autorisation de les effectuer. 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°15-18306, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Après la résiliation du bail d'une maison d'habitation, un bailleur a assigné en responsabilité délictuelle l'occupant du chef d'un locataire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice consécutif à des dégradations la Cour de cassation a jugé que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire contre l'occupant auquel il n'était pas contractuellement lié n'était pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 3e Chambre civile 20 décembre 2018, pourvoi n°17-31461, BICC n°901du 1er mai 2019 et Legifrance. En droit maritime, le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le "fréteur"L. du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966. Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens. Voir aussi EmphytéoseLocation saisonnière. Textes Code civil, Articles 1451 et s, 1713 et s. Code de la Construction et de l'habitation. Loi n°67561 du 12 juillet 1967. Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant Loi n°82-526 du 22 juin 1982 dite Quillot relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite Mehaignerie tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Loi n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 voir ci-dessus. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n°90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Décret n°92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, Article 168 et s. Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n°2007-1677, 28 nov. 2007, Droit au logement opposable. Décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement. Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable. Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi Elan. Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Bail professionnel Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. Bail à cheptel Code civil, Article 1800 et s. Bail à ferme Code civil, Article 1764 et s. Code rural, Article L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural. Bail à métayage Code rural, Articles L417-1 et s, L421-1 et R417-1. Louage de choses et d'industrie contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés. Code civil Articles 1764 et s., 1779 et s. Code la construction et de l'habitat ; Articles R111-24 et s. Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Bibliographie Archer. F., La responsabilité civile du propriétaire-bailleur pour le trouble de voisinage causé par son locataire -Au sujet de Chambre Civ. 2, 31 mai 2000, Bull. 2000, II, n° 94, p. 64, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 607. 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Plusieurs textes de loi ont tenté d’y atteindre. Par exemple, la loi n°2007-290 de mars 2007 instituant le droit au logement opposable DALO, qui consacre le droit à un logement décent pour toute personne qui réside, en France, de façon régulière et dans des conditions permanentes, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres l’espèce, l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs révisée par la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique contribue, elle aussi, à mettre en œuvre cet objectif. En effet, l’obligation de disposer d’un logement décent s’applique à la matière locative, et incombe exclusivement au bailleur alinéa 3 de cet article, lequel encourt, le cas échéant une condamnation au civil en dommages-intérêts au titre de l’inexécution de son obligation art. 1231-1 du Code civil.L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et détaille, ensuite, les critères d’un tel logement. Ces derniers sont cumulatifs et sont au nombre de quatre il ne doit pas faire courir un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique ; doit être exempt de toute infestation d’espèce nuisible ou parasite ; doit satisfaire un critère minimal de performance énergétique ; et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 En vertu de cet article, le bailleur est soumis à plusieurs obligations Le logement qu’il loue au locataire doit être en bon état d’usage et de réparation, tout comme les équipements qui sont mentionnés dans le contrat de bailleur est tenu d’assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, notamment en le garantissant des vices et défauts pouvant y faire obstacle et, à ce titre, le bailleur commun à plusieurs preneurs est responsable, à l’égard de l’un, du trouble causé par l’autre Cass. 3e civ. 23 mai 2019, req. n° doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage que le contrat prévoit, et doit y procéder aux réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. ;Il ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire réalise, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose cas de manquement à ces obligations, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant le cas de force majeure événement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur ou la faute du preneur, cause d’exonération dont il lui revient, toutefois, d’apporter la preuve. Qu'est ce qu'un logement décent au sens juridique ? De son côté, la Cour de cassation a été amenée à évaluer les critères d’un logement décent, d’un bien meublé et ce qui les distinguait. Par exemple, dans son arrêt de Chambre Civile rendu le 26 janvier 2022 req. n° la Cour a considéré que, lorsqu’un logement décent possède les meubles permettant au locataire de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie quotidienne … notamment d’une couette ou d’une couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d’un four ou d’un four à micro-onde, des ustensiles de cuisine, des luminaires, d’un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ». Le bien loué pouvait être considéré en tant que logement meublé. Ce type de bien semble donc a priori relever d’une catégorie supérieure à celle du seul logement décent. En matière de prescription, il ne faut pas confondre loyers et biens de consommation L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges a ainsi échappé au délai de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code Civil créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et avant lui par l'ancien article 2277 du Civil Civil abrogé par par la loi du 17 juin 2008. Raccourcissement du délai de prescription Ce raccourcissement du délai de prescription de 5 à 3 ans ne concerne toutefois que les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi qu'aux locaux accessoires loués par le même bailleur cf. article 2 de la loi du 6 juillet 1989. L’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit quant à lui que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le télescopage de ces deux textes à l'initiative d'un locataire d'une résidence principale contre un bailleur professionnel était prévisible. Application du délai triennal Un propriétaire d’un logement social a assigné d'anciens locataires en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer. Pour déclarer prescrite l’action en paiement, le jugement retient que la société bailleresse est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d’un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d’un loyer, que la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’applique donc aux relations entre les parties. La Cour de Cassation a reproché au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés. Cette décision publiée sur le site de la Cour de Cassation et vouée à une large diffusion sera de nature à rassurer les bailleurs professionnels. Application du délai biennal Il ne faut toutefois pas perdre de vue, au regard de sa motivation, que cet arrêt ne concerne que les locations régies par la loi du 6 juillet 1989. On peut s'interroger sur le délai de prescription de l'action en paiement des loyers et des charges dus en exécution d'un bail soumis au droit commun du louage articles 1714 et suivants du Code Civil pour un garage loué à un particulier de manière non accessoire à son logement ou pour une location saisonnière. Faute de règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, le délai de prescription biennal paraît devoir s'appliquer en cas de location entre un professionnel et un consommateur. 17/04/2022, 12h40 1 Article de la loi du 6 juillet 1989. - Bonjour, Nous somme un couple locataire d'un F4 depuis plus de 20 ans, l'immeuble appartenait à la SIC lors du signature du bail, après quoi il a était vendu à ICADE pour une dizaine d'année et maintenant il est détenu par ICF la sablière société HLM. Notre bailleur ICF veux changer les chauffe eau gaz par des ballon électriques évoquant des problèmes urgents de sécurité panne à répétition, fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone CO, détecteur de CO démonté ou inutilisable ..., ICF nous a proposé un ballon de 250 litres pour un F4 que nous avons estimé surdimensionné et énergivore par rapport à celui instantané à gaz et que nous somme que deux personnes. Maintenant il propose le plus petit possible 200 litres et évoque l'article de la loi du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui nous oblige à ouvrir notre appartement et permettre à la société des travaux d'effectuer ce changement de chauffe eau. Devons-nous se soumettre ou pouvons du moins exiger un ballon de moins de 100 litres puisque il est dit qu'une personne à besoin de 50 litres d'eau chaude par jour ?. Bien que ce poste est beaucoup plus d'ordre juridique, je suis convaincu des retours justes de la part des membres de ce honorable site. Merci pour votre aide. - 17/04/2022, 16h21 2 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Vous louez un appartement F4. Le bailleur installe un chauffe-eau en fonction de la grandeur de l’appartement, du nombre de personnes susceptible d’y habiter. Un F4, 2 adultes, 3 enfants, c’est 250 litres. Si le chauffe-eau est trop gros, tu peux probablement échanger ton 4 pièces HLM, contre un studio. Il y a probablement des familles nombreuses qui habitent un studio, qui aimeraient avoir ton 4 pièces. 17/04/2022, 18h33 3 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, trop gros ne veut rien dire dans l'absolu. Ce que vous craignez ,c'est d'avoir une consommation d'électricité supérieure à vos besoins. La consommation de maintien à température c'est a dire hors consommation d'eau chauded'un ballon de 250 litres est un peu supérieure à celle d'un ballon de 100 litres. Il y a quelque chose de très simple à faire quand votre ballon sera installé, c'est de la surisoler. Prenez le temps de lire ce fil de discussion De cette manière la consommation de mantien en température de votre "trop gros" ballon sera inférieure à celle du "petit ballon" que vous souhaitez. yves 18/04/2022, 09h15 4 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, En tant que locataire je ne pense pas qu'on puisse exiger un modèle de chauffe eau plus petit . C'est le propriétaire qui finance et choisit ce modèle , moi même on vient de me changer mon évier de cuisine pour un plus grand ce qui me gêne pour les autres meubles de la cuisine. Si le propriétaire propose un modèle de 200 litres est ce que la différence d'encombrement est importante et est ce que la consommation va être plus importante. Comme dit plus haut , même si il n'y a que 2 occupants , un 4 pièces peut héberger plus de personnes en cas de changement de locataires. En effet en suivant les conseils de message précédent peut être la consommation ne sera pas plus importante qu'un 100 litres avec une meilleure isolation. Un ballon plus important permet aussi d'utiliser un tarif jour nuit plus avantageux au kwh mais l'intérêt dépend de la quantité globale de kwh consommés dans le logement car le prix de l'abonnement est différent. Dans un cas comme cela pour avoir plus de poids c'est mieux quand on adhére à une association affiliée à la CNL la CGL ou la CSCV par exemple mais cela restera limité à ce que prévoient les lois existantes. Il y a des sites web et des permanences de ces organisations pour se renseigner. Dans mon cas les chauffe eau au gaz sont remplacés par un raccordement au réseau public de la commune en géothermie. On ne peut pas refuser ce genre de travaux qui sont à la charge du propriétaire , seules les consommations et l'entretien sont récupérables dans les charges locatives. Evidemment il faut une concertation avec le bailleur pour plannifier ce travail dans le temps. Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 18/04/2022, 10h02 5 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. 18/04/2022, 11h34 6 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind . . . tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Il faut donc d'abord estimer quel mode de production est préférable. Comme n'importe qui, reste à savoir les motivation du choix du propriétaire. Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina 18/04/2022, 15h32 7 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Question motivations propriétaire. 1 Pannes à répétitions -> Est-ce un Ballon est plus fiable qu'un chauffe eau gar ? 2 Veut résilier le contrat d'entretien gain d'argent, diminution de charges locatives dit il, mon œil -> la loi n'oblige pas l'entretien périodique des Ballons, est-ce un dégagement de sa part de responsabilité en tant que Sté HLM ?, l'entretien périodique est préconisé quelle est la durée de garantie constructeur en cas de panne ? qui responsable ? est-ce un jour on verra une charge entretien ballon eau chaude certainement ? 3 Détecteur du monoxyde de carbone démonté ou inutilisable -> ce problème n'est pas résolu par le changement de chauffe eau, ICF souhaite se déresponsabilisé en cas de sinistre envers les assurances ? est-ce ICF aussi responsable Non ? 4 Intoxication au monoxyde de carbone -> je conviens que le risque est minimisé. En plus il est dit que la moitié de la population française ont un chauffe eau gaz et surtout presque tout ceux qui habitent dans des immeubles. Deuis plus de 20 ans que nous utilisons un chauffe à Gaz sans aucun incident aucun qui a une canalisation d'aération et la fenêtre de notre cuisine reste ouverte toute l'année, je dirais même que de toute ma vie de plus de 62 ans toujours utilisé un chauffe eau gaz. Je pense que je peux évoquer, qu'en dites vous ? l'article 23 du même texte de loi, relative au travaux d'économie d'énergie, ainsi que le code de la construction et de l'habitation plus précisément partie législative, articles L111-1 à L863-5 il n y'a aucun gain de performance énergétique, bien-sûr que ICF a bien veillé à préciser que ces travaux sont à leur charge et dire qu'il y'a quelques choses qui n'est pas à notre charge, leurs salaires, leurs bureaux ... Merci. 18/04/2022, 15h35 8 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Autre solution, tu déménages et d'autres que toi auront ce bon logement. 18/04/2022, 16h00 9 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. Bjr à toi, Faut pas aller trop vite en terme de conclusions !! Un ballon plus volumineux gardera de l'eau chaude...plus longtemps !! C'est donc pas là que ça péche ! voir la réponse de Yves 35 Rien n'interdit de mettre un pull over au dit ballon, ça diminue les déperditions. C'est ce que j'ai fait avec des chutes de laines de verres...récupérées en...déchetterie Je ne me suis pas ruiné. D'autres part tu n'est pas obligé de régler le thermostat dans la fourchette haute de température. 55 ° à 60° c'est largement suffisant et de fait ça dure...plus longtemps entre reprise de chauffe. Donc ça dépend de ce que toi tu vas en faire ! Une petite quantité devra se mettre en chauffe plus souvent. Une grosse quantité aura des périodes plus longues entre reprise de chauffe. Donc faut pas s'emballer....trop vite . A+ 18/04/2022, 16h25 10 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, Si c'était moi, je me réjouirais. bien sûr la taille du cumulus est en fonction de la taille du logement qui peut être utilisé par une famille de 4 ou 5 personne, d'où la contenance. Essayez de plaider pour un 200 litres s'ils acceptent. Il faut savoir qu'un cumulus consomme surtout en fonction du tirage d'eau qu'on fait, la conso de maintien reste faible. On suppose que ce cumulus sera installé dans l'appartement donc dans un espace chauffé. Oui, c'est plus de sécurité, pas de risque de fuite de gaz, pas d'entretien qui coûte assez cher. J'ai eu un chauffe eau à gaz chez mes parents et je ne voudrais pas en avoir de nouveau. Il faut qu'il soit réglé à 60° pas plus pour éviter les bactéries, et comme la cuve est bien isolée, ça garde bien la chaleur. Et si vous faites attention, et entretien en moins, vous devriez vous en sortir. Reste à savoir s'ils mettront un tarif heures creuses ou pas, ça ne vaut pas forcément la peine si on n'a pas de chauffage électrique. Essayez de demander qu'on vous le branche avec une prise de courant ce n'est pas certains qu'ils acceptent, et si vous y arrivez, vous le branchez sur un programmateur journalier à cavaliers. Ainsi vous limiterez le fonctionnement de la résistance pour qu'elle ne se mette pas en marche dès que vous avez tiré un peu d'eau ceci plusieurs fois dans la journée. Vous programmez 4 heure de courant la nuit le chauffe eau prendra le temps qu'il lui faut et pas plus, avec le thermostat et de 11 h à 12 h une heure de fourniture de courant pour rattraper un peu la température si besoin. Il consommera juste ce qu'il lui faut pour remonter la température, ainsi vous limiterez mieux la conso. Il va jusqu'à une puissance de 3600 watts, le cumulus ne fait pas plus à vérifier toutefois. Dernière modification par Larzacien ; 18/04/2022 à 16h28. 19/04/2022, 09h33 11 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Si des problèmes de sécurité apparaissent avec le gaz, installer des chauffe-eau électriques les résoud à moindre coût avec un bilan énergétique favorable suppression de la ventilation supplémentaire pour la combustion. Et en quoi cerait-ce "moins bon pour le climat" ? Les pertes thermiques avec un chauffe-eau électrique diminuent lorsque la taille du ballon augmente toutes choses égales par ailleurs ! Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989